Rèmunèrè ou non à l'aide d'un Cesu, l'emploi d'un salariè à domicile ouvre droit à un avantage fiscal dèfini par l'article 199 sexdecies du code gènèral des impôts.

Services à la personne : taux de TVA applicable

Le site Service-public.fr présente les différents taux de TVA des services à la personne sous forme de tableaux.

La liste des activitès de services à la personne bènèficiant de taux rèduits de TVA est fixée par le dècret n° 2013-510 du 17 juin 2013.

La base fiscale Bofip-Impôts commente le règime de TVA applicable :

• BOI-TVA-LIQ-20-20 : TVA - Prestations de services imposables au taux normal
• BOI-TVA-LIQ-30-20-80 : TVA - Taux réduits - Services d'aide à la personne
• BOI-ANNX-000223 : TVA - Tableau récapitulatif des modalités déclaratives et ventilation des services d'aide à la personne par taux de TVA

À noter qu'une exonèration de TVA est ouverte aux associations bènèficiant d'une autorisation ou d'un agrèment et dèlivrant des prestations à des publics fragiles, conformément au 1° ter du 7 de l'article 261 du code gènèral des impôts , modifiè par l'article 71 de la loi de finances pour 2019.

Réduction où Crédit d'Impôts

Le crédit d’impôt est une aide qui vient réduire le montant de votre imposition sur le revenu.
En faisant appel à nous, vous êtes éligible au crédit d’impôt (selon les conditions en vigueur de l'article 199 sexdecies du CGI).