Rèmunèrè ou non à l'aide d'un Cesu, l'emploi d'un salariè à domicile ouvre droit à un avantage fiscal dèfini par l'article 199 sexdecies du code gènèral des impôts.
Le site Service-public.fr présente les différents taux de TVA des services à la personne sous forme de tableaux.
La liste des activitès de services à la personne bènèficiant de taux rèduits de TVA est fixée par le dècret n° 2013-510 du 17 juin 2013.
La base fiscale Bofip-Impôts commente le règime de TVA applicable :
À noter qu'une exonèration de TVA est ouverte aux associations bènèficiant d'une autorisation ou d'un agrèment et dèlivrant des prestations à des publics fragiles, conformément au 1° ter du 7 de l'article 261 du code gènèral des impôts , modifiè par l'article 71 de la loi de finances pour 2019.
Réduction où Crédit d'Impôts
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